Pour matérialiser son Droit de propriété sur une création originale, de caractère industriel (invention), ou autre (Arts Appliqués), la DGE (Direction Générale des Entreprises) préconise de procéder à un Dépôt probatoire.
Notez que la rédaction, ainsi que les formulations juridiques qui doivent figurer dans un Dépôt probatoire doivent être d'une grande précision, ne pas revendiquer une solution technique, et requièrent le contrôle de spécialistes.
Pour ces diverses raisons, il est raisonnable d'utiliser l'excellente formule de Dépôt Probatoire qui est proposée par l'élaboration d'un
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Les Actes Déclaratifs de Qualité d'Auteur sont validés par un avocat spécialiste, et déposés auprès de l'Administration.
